Égalité économique et professionnelle - Discussion générale, séance du 12 mai 2021
Examen de la proposition de loi présentée par Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essone.
La question de l’égalité professionnelle est un enjeu majeur car le patriarcat continue de traverser toute la société et n’épargne pas le travail qui, structurant fortement les rapports sociaux, cimente les inégalités entre les femmes et les hommes. Les chiffres sont édifiants : une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme et, à contrat, diplôme, expérience et responsabilités identiques, elle gagne en moyenne 10 % de moins ; 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les inégalités dans le monde du travail demeurent criantes. Et elles ont des conséquences sur toute la vie, dans toute la vie, tout au long de la vie, puisqu’elles se répercutent sur les droits au chômage ou à la retraite.
Ces dernières années, pas moins de huit lois spécifiques ont été votées. Pour autant, notre législation demeure faible à l’égard des employeurs parce qu’elle n’ose pas remettre en cause le libéralisme et son fondement inégalitaire ; elle n’ose pas se frotter de trop près à la toute-puissante liberté d’entreprendre, qui découle du sacro-saint droit de propriété. Ainsi, les femmes sont victimes, avec supplément, des logiques de rentabilité, de profitabilité, de précarité, de baisse du coût du travail et de modération salariale. Et ce n’est pas un index de l’égalité professionnelle mal conçu ni l’obligation de l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle dans les entreprises qui peuvent être vraiment efficaces, faute d’obligation de résultat ni même de conclure un tel accord.
S’il est incontournable de s’attaquer à la mainmise masculine sur les postes à responsabilité et à forte rémunération, la lutte contre ces injustices ne saurait se limiter à ce que quelques femmes bénéficient de très hauts salaires comme certains hommes ; elle appelle à une amélioration pour toutes les femmes, à commencer par celles dont le travail est aujourd’hui si mal reconnu, et à une plus juste répartition des richesses au sein de l’entreprise, c’est-à-dire à une remise en cause du modèle actuel.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat qui doit être mené avec plus de volonté politique.
Ce n’est pas vous, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux droits des femmes et dont je salue l’engagement qui êtes en cause, mais si cette proposition de loi exprime de bonnes intentions, elle n’élargit pas vraiment la palette : aucune contrainte nouvelle n’est réellement imposée, sinon en matière d’information.
Il est donc urgent d’agir vraiment pour prendre soin du travail, pour prendre soin au travail. La crise a révélé, s’il le fallait, que nombre de métiers mal reconnus étaient massivement exercés par des femmes : il s’agit souvent de métiers répondant à des besoins de première nécessité, à forte dimension sociale, des métiers d’accompagnement ou de services – secteurs de la santé, du médico-social, de la grande distribution, de la propreté, de l’aide à domicile mais aussi de l’enseignement – considérés comme des tâches subalternes auxquelles les femmes, dans l’espace privé comme dans l’espace public, sont si souvent cantonnées. Pourtant, d’une part, ce sont des métiers nobles et, d’autre part, les femmes ne peuvent être considérées comme y ayant des prédispositions particulières parce que femmes. Ces métiers sont de surcroît parmi les plus précaires en termes de conditions de travail et les moins bien rémunérés.
Nous vivons dans une société qui reconnaît bien mal les métiers, les qualifications, le travail, et moins encore pour les femmes. Agir pour l’égalité professionnelle implique la revalorisation de toutes ces professions, et l’État doit donner l’exemple et l’impulsion.
Notre groupe propose d’encadrer le recours au temps partiel imposé, qui reste le premier facteur des inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante, d’autant plus qu’il augmente, certaines entreprises en ayant fait un mode ordinaire de gestion : le temps partiel subi concerne 32 % des femmes à temps partiel, près de 10 % des travailleuses.
J’insiste sur ce point car nos amendements en la matière ont été écartés, comme s’ils étaient hors sujet ! Si un texte de loi dont l’objet est de favoriser l’égalité professionnelle vient en débat et que nous ne pouvons pas y débattre des propositions qui la permettraient, cela veut bien dire que nous sommes empêchés de légiférer correctement. Cette irrecevabilité est sans doute tout à fait réglementaire… et pourtant tout à fait désolante.
De même, nos amendements sur la traduction législative de la convention no 190 de l’OIT, que la France a pourtant signée, ont également été écartés. Je rappelle que cette convention vise à faire reconnaître les effets de la violence domestique en prévoyant un congé pour les victimes, des modalités de travail flexibles, un droit à une mobilité géographique ou encore à une protection temporaire contre le licenciement. J’en profite pour demander au Gouvernement quand cette convention sera appliquée par notre pays.
Enfin, je veux insister sur la nécessité d’en finir avec la baisse des moyens alloués à l’inspection du travail, car la présence de femmes et d’hommes ayant à cœur de faire avancer cette cause sur le terrain, agissant au quotidien pour faire appliquer la loi, est indispensable. Une loi sans moyens a de fortes chances d’être une loi sans effets. Il ne suffit donc pas d’afficher des intentions, encore faut-il que la loi affirme des ambitions et que les choix budgétaires leur donnent vie.
Cela étant dit, il n’y a pas de raison que nous nous opposions à cette proposition de loi qui contient des dispositions utiles, que les députés du groupe GDR soutiendront.