Bien vieillir : assez d'affichage !

Bâtir une société du bien vieillir - Séance du 11 avril 2023 - Discussion générale

Votre loi est pleine de vide. Vous faites semblant de légiférer. Il y a besoin d’un haut niveau de protection sociale, qui englobe correctement l’accompagnement à domicile et l’hébergement. Sans quoi parler d’autonomie n’est que de la poudre aux yeux. Sans quoi la solidarité repose sur les familles quand elles en ont les moyens. Sans quoi la charge est transférée sur les personnes aidantes qui s’y épuisent. Et pour mettre en œuvre certains accompagnement et ce soutien à l’autonomie, il faut déployer un grand service public, il faut un grand plan de formation, d’embauche, de reconnaissance des métiers.

 

« J’ai une idée ! On pourrait proposer une loi sur le well olding ! On appellerait ça le "bien vieillir" !
— Pas bête ! Il faut envoyer un 
feel goodsignal, un signal positif, aux retraités. (Sourires.) 
— Et puis ça pourrait remplacer la loi sur le grand âge et l’autonomie, que nous avons promise mais qui ne viendra jamais.
— Mais voilà une idée géniale ! 
(Mêmes mouvements.) 
— Vous allez vite en besogne. L’idée est peut-être géniale, mais nous n’avons rien à mettre dans ce texte…
— Ce n’est pas grave. Nous tenons un beau titre, qui clignote bien.
— Nous n’aurons qu’à dire qu’il s’agit d’une première pierre !
— On n’est pas près de construire les murs… »

Et nous y voilà. En effet, je ne m’explique pas autrement cette proposition de loi étrange. Certes, pour cette fois, il n’y a pas vraiment de mauvaises intentions, si ce n’est de faire de la communication. Alors disons d’emblée les choses comme elles sont. Article 1er de la loi « pour bien vieillir » : « Le projet de loi relative à la casse du droit à retraite, qui prévoit le recul de l’âge légal de départ et l’augmentation accélérée de la durée de cotisation, est abandonné. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Voilà qui aurait de la consistance ! Voilà une vraie mesure de prévention qu’elle serait bonne !

Ambroise Croizat disait à cette tribune : « Nul ne saurait ignorer que l’un des facteurs essentiels du problème social en France, comme dans presque tous les pays du monde, se trouve dans ce complexe d’infériorité que crée chez le travailleur le sentiment de son insécurité, l’incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail. Le problème qui se pose aujourd’hui aux hommes qui veulent apporter une solution durable au problème social est de faire disparaître cette insécurité. Il est de garantir à tous les éléments de la population qu’en toute circonstance ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale. »
Viser l’objectif d’assurer le bien vieillir, l’accompagnement tout au long de la vie et le droit à l’autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l’angoisse et parfois le désir d’abréger l’existence.


De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l’accompagnement à domicile et l’hébergement. À défaut, parler d’autonomie revient à jeter de la poudre aux yeux. À défaut, la solidarité repose sur les familles, quand elles en ont les moyens. À défaut, la charge est transférée sur les personnes aidantes, qui s’y épuisent quand elles peuvent être présentes.
Pour rendre effectifs les actions d’accompagnement et le soutien à l’autonomie, il faut déployer un grand service public et élaborer un vaste plan de formation, d’embauche et de reconnaissance des métiers.


Le problème, c’est que votre proposition de loi est pleine de vide. Vous faites semblant de légiférer. Quand vous légiférez, en effet, c’est en défendant des amendements fleuves tombés du ciel, par exemple ceux relatifs aux personnes vulnérables. À cela près, le texte ne prévoit aucun dispositif opérant. Vous organisez une conférence dont on ne sait à peu près rien ; vous demandez des rapports sur à peu près tout ; vous inventez un dispositif contre l’isolement social, qui existe déjà à peu près.
Il est vrai que vous pointez du doigt la maltraitance, que vous créez une carte professionnelle, que vous demandez à la CNSA de financer explicitement la mobilité des professionnels. Dont acte. On relève quelques intentions louables : je les loue, mais je ne les achète pas. Car la loi n’est pas la loi si elle en reste aux intentions, sans accorder de moyens juridiques et financiers.


Nous avons le sentiment d’être invités à jouer le deuxième acte de votre pièce, avant d’en ressortir pour affronter la désillusion du monde réel, auquel cette proposition de loi ne changera rien.


Si l’on veut être un peu plus charitable avec vous, on peut se dire que cela ressemble à une proposition de loi d’appel, pour gansailler le Gouvernement et lui demander de faire quelque chose. Gansaillons donc, pendant les prochaines heures, pour voir ce qu’il en sortira.
Il serait temps cependant de déployer une grande ambition nationale en matière politique et sociale, en faveur du troisième et du quatrième âge, et du droit à l’autonomie. La création de la cinquième branche, au-delà même des questions de gestion qu’elle soulève, n’y a encore rien fait.


Sortons des lois d’affichage. Je le répète pour conclure : si vous voulez vraiment une société du bien vieillir, renoncez enfin à abîmer le droit à la retraite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

 

L'intervention en vidéo

 

 

 

 

Réforme des retraites - Motion de censure

Réforme des retraites - Motion de censure - Séance du 20 mars 2023

 

 

C'est contre cette réforme, pour que vive le droit à la retraite, pour le respect de la volonté populaire, pour sortir de la crise, au nom de la République, que les députés communistes, ultra-marins de la gauche démocrate et républicaine seront actrices et acteurs d'une motion de censure.

 

 

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Réforme des retraites - discussion générale

Réforme des retraites - discussion générale - séance du 6 février 2023

 

 

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Réforme des retraites - régimes spéciaux

Réforme des retraites - Régimes spéciaux - Séance du 7 février 2023

 

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Aides publiques versées aux entreprises

Aides publiques versées aux entreprises - Séance du 11 janvier 2023

 

« Chaque euro compte pour un État qui a 3 000 milliards d’euros de dettes », a déclaré hier M. Bruno Le Maire. Voilà donc le message du Gouvernement à celles et ceux qui vivent de leur travail. Ils le savent bien d’ailleurs, tant ils sont nombreux à connaître des fins de mois toujours plus difficiles. Mais votre ministre de tutelle, monsieur le ministre délégué, a oublié de leur dire que chaque euro ne compte pas pareil : pour certains euros, on ne compte plus. Pourtant, si un euro compte, imaginez 156 milliards d’euros… Ce sont les bénéfices records réalisés par l’ensemble des entreprises du CAC40 en 2021, dont plus de la moitié reversée ou plutôt déversée sur les actionnaires, soit 80 milliards d’euros, 10 milliards de plus que l’année précédente.
 
Feu d’artifice et cascade de champagne ! Et il faudrait être fier que des gens soient si riches… Combien d’argent public a été accordé aux entreprises par un État pour qui chaque euro compte ? En 2019, 160 milliards d’euros, soit la moitié du budget des pensions de retraite, le double du budget de l’éducation nationale. Pour certaines, cela pouvait sans doute s’entendre, mais sur ces 160 milliards, combien pour les entreprises du CAC40, rarement en reste dans le partage du gâteau et qui ont dû en capter une part considérable ? Selon l’observatoire des multinationales, 100 % des groupes du CAC40 ont bénéficié d’aides publiques… et ce sans condition. C’est mieux qu’à la Française des jeux : 100 % de ceux qui ont tenté leur chance ont gagné. Alors, on ne compte plus, on n’y arrive plus, on fait péter le compteur quand il s’agit des dividendes : 80 milliards d’euros, provenant pour partie de l’argent public.
 
C’est pour cela qu’il faut travailler plus, plus longtemps, plus souvent, se serrer la ceinture : permettre ce partage des richesses… réservé à quelques-uns ! Les aides de l’État aux entreprises augmentent d’année en année, sur fond de discours qui tend à discréditer l’impôt et la cotisation, présentés comme étant par nature illégitimes et abusifs. Son obsession de la foire aux exonérations, votre ministre ne s’en cache pas, monsieur Lescure, il la formule à sa façon : « Il faut, dit-il, baisser les prélèvements obligatoires », baisser ce qu’il appelle « les impôts de production » et ce qu’il nomme « le coût du travail ». Or, parmi ce qu’il veut baisser, il y a de vrais morceaux de retraite des ouvriers, des employés, de bien d’autres salariés, de celles et ceux qui vivent de leur travail.
 
Toujours plus de cadeaux pour la finance, toujours plus de sacrifices pour le monde du travail. C’est une réalité et c’est une vieille histoire, monsieur le ministre délégué. Vous m’expliquerez que c’est du passé, qu’il ne faut pas faire de manichéisme… Mais c’est vous qui rendez cette vieille histoire plus moderne, plus contemporaine, chaque jour. Toujours plus de ces euros qui ne comptent pas pareil selon que vous êtes puissant ou misérable : pour alimenter la finance, toujours prendre soit sur les salaires, soit sur la protection sociale, soit sur les services publics. Vous persistez dans vos choix. Pourtant, ces vieilles recettes ont fait la démonstration de leur inefficacité, et si souvent de leur nocivité, sur notre pacte social, sur notre promesse républicaine et sur nos vies !
 
Cette manne financière ne cesse de grever les budgets de l’État et organise l’impuissance publique en réduisant les capacités des services publics et la protection des plus fragiles : l’hôpital public est au plus mal, l’éducation nationale manque d’enseignants, la justice souffre… Avec eux, vous et votre ministre êtes tout sauf généreux. En 2019, la Cour des comptes estimait à 91 milliards d’euros le montant des exonérations de cotisations sociales, en principe compensées sur le budget de l’État, donc financées par l’impôt. Cependant, il paraît que chaque euro compte.
 
J’en viens aux aides directes, monsieur le ministre délégué. Que l’État choisisse de soutenir des projets, des secteurs et des entreprises n’est pas problématique en soi, mais c’est la façon systématique, inconditionnelle, aveugle, avec laquelle il procède qui fait problème. L’intervention publique doit servir à orienter les choix vers les salaires, la formation, la recherche, l’investissement ou encore vers la transition écologique ; pas à payer des milliards de dividendes. Parce que chaque euro compte, n’est-ce pas ? Alors, il faut que ces aides ne soient pas toujours captées par les puissants.
 
L’argent public, lorsqu’il s’agit d’intérêts stratégiques, ne devrait pas être systématiquement donné, mais beaucoup plus investi en titres de propriété, en prises de participation, c’est-à-dire en leviers d’intervention dans la gestion des grandes entreprises.
 
Monsieur le ministre délégué, quand est-ce qu’on compte les euros pour le monde de la finance ? Quand est-ce qu’on arrête avec l’arrosage automatique ?
 
Chaque euro compte !
 
 
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