Pierre DHARRÉVILLE, député des Bouches du Rhône

VOTRE VOIX DANS L'HEMICYCLE

Martigues - Port de Bouc - Saint Mitre les Remparts - Fos sur Mer - Istres - Port Saint Louis du Rhône

Condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire Baldassi

Question écrite n° 35917 - 2 février 2021

M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la doctrine de son ministère à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 juin 2020 dans l'affaire Baldassi et alii. Pour mémoire, les militants du collectif Palestine 68 avaient mené des actions pacifiques d'appel au boycott des produits issus des territoires colonisés illégalement par l'État d'Israël en 2009 et 2010 à l'intérieur d'un supermarché de Mulhouse. Ils avaient été condamnés le 20 octobre 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour incitation à la discrimination économique envers des personnes en raison de leur appartenance à une nation. La Cour européenne des droits de l'homme estime, elle, que les actions et les propos des militants « relevaient de l'expression politique et militante ». Il peut être donc attendu que l'État français change dorénavant d'attitude sur ces campagnes visant à dénoncer la politique conduite par des gouvernements de l'État d'Israël. Or, lors d'une rencontre le 17 septembre 2020 entre M. Francis Kalifat et M. le garde des sceaux, ce dernier aurait affirmé, selon le CRIF, que la doctrine de la France en matière de condamnation d'auteurs d'actes et d'appels au boycott d'Israël n'aurait pas évolué en dépit de cet arrêt de la CEDH. De même, le 21 septembre 2020, toujours selon le CRIF, le Premier ministre Jean Castex rencontrant lui aussi Francis Kalifat aurait réaffirmé la validité de la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4 du 12 février 2010. Cette dernière demandait aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des boycotts des produits déclarés israéliens. Il souhaiterait savoir si l'État français compte mettre en œuvre des mesures conformes à l'arrêt de la CEDH et abroger la circulaire sus-citée ainsi que celle dite « Michel Mercier » de 2012.

La fabrique du commun

22 boulevard Mongin

13500 Martigues

téléphone : 04 42 02 28 51 - 04 42 02 28 53

 

Dans votre ville un jeudi par mois sur rendez-vous 

  • Port-Saint-Louis du Rhône le 1er jeudi du mois de 15h30 à 17h Maison de services au public
  • Istres le 2ème jeudi du mois de 16h à 17h30 Hôtel de ville
  • Port de Bouc le 3ème jeudi du mois de 16h à 17h30 CC Elsa Triolet

 

Lettre d'information