Commission des affaires sociales - 16 mai 2023
Vous expliquez que la cinquième branche est une branche de la sécurité sociale au même titre que les autres ; or, ce n’est pas tout à fait le cas – et c’est d’ailleurs une partie du problème auquel nous sommes confrontés depuis sa création. En effet, elle diffère par son mode de gouvernance, mais aussi de financement – assuré à 90 % par l’impôt via la CSG. Cette particularité, qui alimente la confusion entre ce qui doit relever de la politique publique et de la sécurité sociale, tend cependant à être clarifiée au profit d’une étatisation plus poussée de la sécurité sociale. Nous en avons d’ailleurs le témoignage aujourd’hui.
Cette cinquième branche a été créée alors même qu’était entériné le transfert de la dette sociale à la Cades, caisse à l’origine provisoire, dont la fonction était d’apurer les dettes de la sécurité sociale. Elle a finalement été prolongée jusqu’en 2033, en raison du transfert de la dette covid, alors que ses résultats devaient permettre de financer l’autonomie.
Ces conjonctions me semblent révélatrices de nombreux problèmes. Depuis la création de la cinquième branche, nous attendons un projet politique, qui, comme l’évoquait Monique Iborra, fait défaut, pour lui donner une impulsion véritable. C’est avant tout un haut niveau de protection sociale pour tous qui doit être garanti ; vient ensuite le service – public – rendu, à la fois pour l’accompagnement à domicile et les établissements. Aussi, combien de places seront elles créées, et combien de personnes pourront elles être accompagnées ? Qui prendra ces services en charge ? Après le scandale Orpea, il est légitime de se poser ces questions.
S’agissant des personnes en situation de handicap, enfants ou personnes vieillissantes, le déficit de places en institution est criant. Comment relever ce défi ?
Le rapport d’évaluation montre l’intérêt de la création du FIVP, ce qui ouvre deux champs d’investigation. Le premier est celui de la reconnaissance et de la prise en charge de la santé environnementale, sujet majeur qui ne relève pas entièrement de la branche AT-MP. Par ailleurs, que compte-t-on faire de la branche AT-MP, conquête sociale décisive, mais maintenue dans une situation de sous-emploi ? Le phénomène de sous-déclaration est massif. La commission dédiée de la Cour des comptes remet un rapport sur le sujet tous les trois ans : en 2021, elle a estimé que le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles qui aurait dû être déclaré représentait une fourchette allant de 1,2 à 2,1 milliards d’euros. Les derniers chiffres rendus publics sur les morts au travail ne peuvent que nous inviter à agir de manière vigoureuse. En outre, l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure faible au regard des préjudices subis. D’un point de vue budgétaire, la branche AT-MP se trouve excédentaire : c’est ainsi que l’on vient y piocher des fonds pour alimenter d’autres actions, alors qu’il faudrait développer les réponses que la branche peut apporter aux salariés en matière de santé au travail. J’en veux pour preuves les dernières décisions prises dans la LFRSS, qui, une nouvelle fois, mettent à disposition les fonds de la branche des entreprises, alors qu’ils devraient relever d’actions qui ne sont pas de même nature.