Face au tsunami social qui se prépare, il y a besoin d’inventer de nouveaux droits sociaux de sécurisation des salariés et de dégager de nouvelles perspectives pour le monde du travail en lien avec les nécessaires transformations écologique et sociale de notre économie. L’objectif de la présente proposition de loi est donc de garantir à tout salarié concerné par une perte d’emploi subie dans le contexte de crise économique le maintien de son salaire net pendant une période de deux ans ainsi que des droits renforcés en termes d’accompagnement professionnel et de formation.
Lire la proposition de loi n°3007
Un tsunami social se prépare. Alors que nous faisons face à une crise sanitaire sans précédent, notre économie subira pour plusieurs années un choc d’une extrême violence entrainant de nombreuses destructions d’emplois auxquelles il convient de répondre urgemment. En même temps, il nous faut adapter notre modèle de développement en prenant véritablement en compte les enjeux liés à la transition écologique, ce qui suppose de repenser de nombreuses activités économiques et industrielles ainsi que les emplois nécessaires à cette transformation.
Si le dispositif d’activité partielle mis en place par le Gouvernement pendant le confinement a permis de maintenir une majorité d’emplois et éviter de nombreuses défaillances d’entreprises, il faut s’attendre à de nombreuses faillites et suppressions de postes dans les prochains mois à mesure que l’État se désengagera de son soutien financier au secteur privé. Les premiers chiffres du chômage suite au confinement témoignent de l’ampleur de la crise économique qui vient. En mars 2020, le chômage a enregistré sa plus forte hausse depuis le début de la série en 1996 avec 246 100 demandeurs d’emplois supplémentaires, soit une progression 7,1 %. De son côté, l’OFCE estime dans une étude récente du 22 avril 2020 que « les destructions d’emplois pourraient approcher 460 000 au premier mois du confinement ». Et il rappelle « pour mémoire » qu’au « plus fort de la crise financière, 430 000 emplois avaient été détruits du troisième trimestre 2008 au deuxième trimestre 2009 inclus ».
Dans ce contexte, de nouvelles protections sociales sont nécessaires pour le monde du travail. En premier lieu, l’abandon de la réforme de l’assurance chômage de juillet 2019 apparaît indispensable avant un élargissement de l’accès à l’indemnisation chômage pour les privés d’emploi. Il convient également de repenser la protection sociale pour mieux protéger les travailleurs indépendants et mettre fin à la précarisation liée au développement des plateformes numériques. La solidarité devra également s’exprimer à l’égard des jeunes, qu’ils soient en emplois précaires, en études ou sans activité, afin qu’ils ne fassent pas partie d’une génération sacrifiée.
Pour les salariés, il convient d’apporter des réponses immédiates à ceux qui vont subir dans les prochains mois la perte de leur emploi dans le cadre de réductions d’effectifs, de plans sociaux ou de fermetures d’entreprises. Comme le montrent déjà les chiffres du chômage, les premiers concernés seront les salariés précaires, ceux qui enchaînent les CDD ou les missions d’intérim et qui constituent la première variable d’ajustement à l’activité économique des entreprises. Viendront ensuite les salariés en CDI, amenés à quitter leur entreprise dans le cadre de plans de licenciements. Si des dispositifs légaux ou conventionnels existent pour accompagner les travailleurs face aux mutations économiques, ils sont bien souvent réservés aux seuls salariés licenciés économiques et trop limités dans le temps.
La période de perturbation économique et sociale que nous allons vivre ne doit pas se résumer à une période d’accompagnement social de la précarisation du marché du travail tel que nous l’avons constaté après la crise économique de 2008. Au contraire, cette crise doit être l’occasion, pour en sortir, d’inventer de nouveaux droits sociaux de sécurisation des salariés et de dégager de nouvelles perspectives pour le monde du travail en lien avec les nécessaires transformations écologique et sociale de notre économie.
L’objectif de la présente proposition de loi est donc de garantir à tout salarié concerné par une perte d’emploi subie dans le contexte de crise économique (licenciement économique, fin de CDD, fin de mission d’intérim ou de contrat de chantier) le maintien de son salaire net pendant une période de deux ans ainsi que des droits renforcés en termes d’accompagnement professionnel et de formation.
Pour les salariés concernés, ce temps serait ainsi mobilisé, avec l’appui du service public de l’emploi, pour des actions d’accompagnement, de formation qualifiante et de reconversion permettant la réorientation vers des emplois au service de la transition écologique et la réponse à des besoins sociaux insuffisamment satisfaits.
Jetant les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle visant à maintenir les droits des salariés entre deux périodes d’emploi, le présent texte s’appuie sur des dispositifs existants en matière de reclassement (congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle) pour les élargir à de nouveaux publics, les étendre dans leur durée et les renforcer en matière de droits à la formation. Il reviendra ensuite aux partenaires sociaux, au moyen d’une négociation nationale et interprofessionnelle, de définir les modalités de financement et d’application des mesures proposées.
Ce faisant, la présente proposition de loi poursuit une triple ambition : proposer des dispositifs d’appui rapidement opérationnels au service des salariés privés d’emploi dans le cadre de la crise économique qui vient ; inventer de nouveaux outils de sécurisation des salariés permettant une continuité de leurs droits sociaux indépendamment de leur statut ; et penser des politiques d’emploi et de formation au service d’une transformation écologique et sociale de notre économie.
L’article 1er instaure un dispositif d’accompagnement renforcé, dénommé contrat de transition, d’une durée maximale de deux ans pour les salariés des entreprises de moins de 500 salariés subissant une perte d’emploi involontaire : licenciement économique, fin de CDD, fin de mission d’intérim, fin de contrat de chantier. Reprenant les grandes lignes du contrat de sécurisation professionnelle, le dispositif proposé permet au salarié concerné de maintenir son salaire net antérieur sous la forme d’une allocation versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de deux ans. Pendant cette période, le salarié bénéficie de la part du service public de l’emploi d’actions renforcées en matière d’accompagnement professionnel, et de formation. Ce temps est prioritairement mobilisé pour favoriser la reconversion choisie du salarié vers des emplois qualifiés nécessaires à la transition écologique et sociale de notre économie. L’adhésion au contrat de transition par le salarié rompt le contrat de travail. Ce dernier est alors placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L’article 2 substitue à l’actuel congé de reclassement un congé de transition au profit des salariés des plus grandes entreprises (au moins 500 salariés) qui subissent une perte involontaire de leur emploi selon le même champ que l’article 1er. Ils bénéficient alors d’un dispositif d’accompagnement vers un nouvel emploi choisi, à la charge de l’employeur, d’une durée maximale de deux ans pendant laquelle le contrat de travail et le salaire net antérieur sont maintenus. Pendant cette période, le salarié bénéficie d’un soutien renforcé par une cellule d’accompagnement, d’un bilan de compétences et d’actions de formation nécessaires à sa reconversion. Les actions d’accompagnement sont mobilisés en vue d’une insertion professionnelle choisie du salarié, avec une priorité pour les emplois nécessaires à la transition écologique et sociale de notre économie.
L’article 3 prévoit l’ouverture rapide d’une négociation nationale et interprofessionnelle dans laquelle les partenaires sociaux définissent ensemble de nouvelles protections pour les salariés impactés par la crise économique et précisent les modalités de financement et de mise en œuvre de la présente loi, notamment en définissant le champ exact des salariés éligibles ainsi que les actions d’accompagnement professionnel et de formation, en vue de favoriser l’orientation des travailleurs dans des secteurs économiques s’engageant dans la transition écologique ou vers des activités répondant à des besoins sociaux insuffisamment satisfaits.