Lettre à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Martigues, le 31 mars 2020
Madame la Ministre,
Avec la crise sanitaire que nous traversons, des commissions administratives ont dû cesser leur activité. Les justicables s'inquiètent des conséquences des ces annuations sur leurs droits notamment pour ceux qui doivent renouveler leur permis de conduire.
En effet, ceux-ci sont dans l’obligation d’obtenir un avis médical favorable de la commission siégeant à cet effet. Or, il s’avère que nombre de commissions médicales, si ce n’est toutes sont arrêté leurs activités. De ce fait, nombre de personnes vont voir la validité de leur permis arriver à échéance sans possibilité de renouvellement. Je souhaiterais connaître votre avis sur cette situation ainsi que vos intentions. Dans ce contexte, la prorogation automatique des autorisation le temps d’un retour à la normale pourrait être envisagée comme elle l’a été en d’autres domaines administratifs.
D’autre part, cette situation a pour effet que les personnes tenues de produire des analyses médicales coûteuses devant ladite commission, lesquelles ont une durée de validité limitée, pourraient être amenées à devoir réitérer leur démarche, multipliant ainsi leurs frais. A moins que le moment venu, les analyses ne soient examinées pour ce qu’elles disaient au moment de l’échéance initiale. Je voudrais savoir comment le gouvernement entend prendre en compte cette situation, dans un moment de crise où chacun est fragilisé.
Enfin, pouvez-vous m'informer des dispositifs prévus pour répondre aux demandes des personnes concernées.
Vous remerciant pour vos réponses, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance des mes sentiments les meilleurs.