#QOSD : Crise de la presse écrite

Question orale sans débat, mardi 9 juin 2020

J'ai interrogé le ministre de la culture sur la situation de Presstalis et plus précisément, pour connaître les intentions du gouvernement concernant la proposition de SCIC présentée par les salariés et leurs organisations et, plus générlement, pou savoir quels moyens il compte mettre en oeuvre pour soutenir l'ensemble de la filière de la presse écrite.

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Question sur la pénurie de médicaments

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La santé n’est pas une marchandise, c’est un droit ; et le médicament doit être un bien commun. Or celui-ci est devenu l’objet d’un gigantesque commerce, et le marché se soucie peu de garantir des droits.

La période que nous vivons a avivé la conscience de cet enjeu. Elle est venue souligner les failles des politiques publiques et la mainmise des puissances privées sur la politique du médicament, et cette situation appelle une action résolue.

J’en veux pour preuve les récentes déclarations du directeur général de Sanofi annonçant crânement son intention de favoriser les États-Unis en cas de découverte d’un vaccin contre le covid-19. Cette démarche scandaleuse en dit long sur l’état d’un secteur essentiel à la santé publique, et dont le financement est pour une large part assuré par les cotisations sociales.

Faut-il rappeler que cette entreprise a versé plus de 4 milliards de dividendes pour 2019, tout en annonçant la suppression de plusieurs centaines de postes, notamment dans la recherche et le développement ? Le crédit impôt recherche sert ainsi à financer les plans de restructuration. Pour 2020, le budget prévisionnel de la recherche et développement dans cette entreprise est en baisse de 4 % par rapport à l’année 2019.

La décision d’abandon de certains axes de recherche ou l’externalisation d’activités entraînent non seulement la fermeture des sites, mais aussi parfois la destruction de l’outil industriel. De quinze centres de recherche il y a vingt ans, il n’en reste plus que quatre. De la vingtaine d’axes de recherche, il n’en resterait qu’un seul réellement travaillé en France, oncologie et immuno-oncologie ; des 6 300 CDI français pour Sanofi en R&D en 2008, il n’en resterait au mieux que 3 500 avec le dernier plan annoncé en juin. En un an, dans les différentes activités du groupe, cinq plans sociaux se sont succédé, entraînant la suppression de plus de 1 500 emplois.

Sont abandonnées les recherches sur de nouveaux antibiotiques pour combattre les maladies infectieuses, alors que les résistances aux bactéries deviennent une grave menace sur la santé mondiale. Également abandonnées, les recherches sur l’insuffisance cardiaque, sur la maladie d’Alzheimer et bientôt sur celle de Parkinson, où les besoins thérapeutiques sont pourtant très criants. Abandonnées encore, les recherches sur les pathologies endocriniennes et métaboliques. Et je ne parle même pas de la production elle-même, largement délocalisée. Voilà l’état des choses.

À cela, il faut ajouter que Sanofi a décidé d’arrêter de passer commande à Famar, laboratoire produisant douze médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, maintenant menacé de liquidation. Je veux citer également l’entreprise Luxfer et sa production si nécessaire.

On peut toujours faire de grandes déclarations d’amour à la santé, à l’industrie, à la relocalisation ; mais ici, ce sont des actes que nous demandons, avec les salariés, depuis des mois.

Le médicament est un enjeu majeur de santé publique : comment soigner et se soigner si l’on ne peut pas compter sur la disponibilité des bonnes molécules ? Comment éviter l’addiction sociale aux traitements chimiques ? Comment empêcher la marchandisation du soin ? Comment assurer une recherche non conditionnée par les promesses de rentabilité ? Comment garantir la transparence et la justesse des prix ? Comment combattre l’appropriation privée des découvertes collectives ? Les questions sont nombreuses. Il faut encore citer celle des pénuries de médicaments – 1 200 produits ont ainsi été en rupture ou en tension l’année dernière, contre 800 l’année précédente – mais aussi la privatisation des découvertes par des politiques agressives de dépôt de brevet.

Depuis longtemps, les députés communistes défendent l’idée d’un pôle public du médicament. Des pièces du puzzle ont été à plusieurs reprises mises sur la table de l’Assemblée nationale ; et nous avons déposé il y a quelque temps une proposition de loi complète pour un service public du médicament, réorganisant les outils et créant un pôle public de production et de recherche capable de peser réellement sur le marché et d’assurer une meilleure réponse aux besoins, de façon déconnectée des enjeux de profit.

Nous ne devons pas accepter que la santé humaine soit devenue l’un des champs les plus lucratifs pour la finance. La loi de l’argent méconnaît l’intérêt général. Le droit à la santé ne peut être soumis à des calculs, à des spéculations ; il ne saurait être soumis à d’autres considérations que celle de la dignité humaine. Ces questions politiques sont donc aussi des sujets éthiques, des enjeux de civilisation. Nous voulons savoir, comprendre, décider en connaissance de cause en matière de médicament : c’est la meilleure garantie que nous pouvons nous donner pour faire face aux besoins de santé. Nous voulons un nouvel élan de la sécurité sociale, comprenant la prise en charge des soins à 100 % qu’une véritable stratégie publique du médicament pourrait permettre, au moins pour partie, de financer.

Envoyons un signal : ça suffit ! Défendons notre droit à la santé avec un service public du médicament.

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Lire aussi : 

#QAG - Mesures économiques pour lutter contre la crise liée au Covid-19

Question au gouvernement

Mardi 12 mai 2020

 

Madame la Ministre,

 

L'activité est en train de se relancer tant bien que mal et nous avons l'impression que nous allons plus subir la relance que la piloter.

Or, ce ralentissement est venu nous interroger sur cette course folle dans laquelle nous sommes engagés, gaspillant à tout va le travail et la matière, abîmant les humains et la planète. Il a vu l'émergence de nombreuses interrogations sur les ressorts de notre machine économique, l'incurie du capitalisme. On a parlé de relocaliser les productions, de reprendre la main sur le marché, d'échapper au couple infernal consumérisme-productivisme, de respecter la santé au travail et de revaloriser les métiers.

Nous devons affronter, dans un même mouvement, une crise qui pointait déjà auparavant et la nécessité d'accélérer la transition écologique.

Mais la guerre économique n'a jamais cessé.

Les amis du Medef sont déjà sur le pont pour faire payer la crise et ses enjeux aux salariés. Et si nous ne faisons rien, nous ne pourrons relever aucun des deux défis social et environnemental. Alors le monde d'après ressemblera furieusement à celui d'avant, en pire.

Nous devons conserver nos sites de production et amplifier leur transformation. Il y a besoin d'investissements massifs dans les transports et l'industrie. Et pas après-demain !

Parlez-nous, par exemple, de la sidérurgie. Vous avez annoncé, globalement, un plan pour l'automne. Pour certains sites, certains secteurs, il sera déjà trop tard.

L'intervention publique doit être l'occasion de permettre aux salariés et, dans les secteurs stratégiques, à l'État, à la puissance publique de gagner des leviers dans la gestion.

Où en êtes-vous du point de vue de l'utilisation, jusqu'ici brumeuse, des vingt milliards de provision ?

Activons un véritable fonds stratégique pour une relance industrielle écologique et sociale, sécurisons les emplois. Rien ne se règlera dans de petites tractations en catimini. Il y a besoin d'un vrai mouvement démocratique jusque dans les entreprises et l'économie.

Allez-vous penser la relance avec l'ensemble des acteurs à ciel ouvert ?

La question en vidéo


 

Débat sur l’opportunité d’une 4e révolution industrielle, écologique et numérique

Débat sur l’opportunité d’une quatrième révolution industrielle, écologique et numérique

Nous faisons face à des mutations que nous ne devons pas subir. La technologie doit être mise au service de l’humain et de la planète. Mais le risque est grand que tout cela soit éclipsé par des appétits de rentabilité renouvelés par la situation actuelle. Mieux respecter le travail, mieux respecter l’environnement : voilà ce qui doit être au cœur des transformations.

Vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, une participation de l’État dans le groupe Renault, mais celle-ci doit servir à peser sur sa stratégie et pas à accompagner un plan de casse sociale. Et cette stratégie doit aussi prévoir de la commande locale et c’est pourquoi j’en viens à l’amont : la sidérurgie.

Je sors à l’instant d’une table ronde avec les salariés et la direction d’Arcelor-Mittal, ainsi qu’un certain nombre d’élus locaux. Il y a une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs pour conserver l’outil sidérurgique à Fos-sur-Mer, pour maintenir les installations en état de marche, y compris au-delà de ce qui était prévu initialement, mais aussi pour maintenir le tissu de sous-traitance. Il s’agit aussi de se tourner vers l’avenir, de réaliser les transformations nécessaires pour lutter contre les émissions polluantes et carbonées, transformations déjà à l’ordre du jour et largement attendues par la population et par les salariés de l’entreprise. Cet état d’esprit appelle un soutien de l’État à ce projet de transformation.

Pourquoi, d’ailleurs, ne pas prévoir un fonds dédié aux investissements pour la transition écologique de l’industrie ? Cela mériterait des discussions à ciel ouvert, pas seulement dans les ministères. Quelles initiatives le Gouvernement prévoit-il en ce sens ? Ces aides ne doivent pas nourrir de dividendes les actionnaires mais, là aussi, être conditionnées et donner à la puissance publique la possibilité d’avoir une meilleure prise sur le cours des choses.

Quid, enfin, de l’activité partielle, qui doit sans doute être aménagée et comporter des engagements de maintien du salaire de la part des entreprises, ce qui n’est pas le cas, aujourd’hui, dans celle que je viens d’évoquer ? Il faudrait aussi inventer d’autres outils de sécurisation pendant cette phase de transition. Quels principes vont guider l’action de l’État en la matière ?

Question écrite : Licence d’office et industrie du médicament

Monsieur Pierre Dharréville attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et des solidarités sur la production des médicaments. 
Corticoïdes, anti-hypertenseurs, vaccins, … de nombreux médicaments sont périodiquement introuvables. Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’inquiétude chez les professionnels de santé comme dans le grand public grandit sur la capacité de la France à produire les médicaments en quantité suffisante et dans des délais raisonnables. Depuis le début de la crise, et alors que le nombre de patients atteint de Covid-19 dans les hôpitaux ne faisait qu’augmenter, les médecins et pharmaciens signalaient des tensions d’approvisionnement sur certains médicaments en particulier sur ceux utilisés auprès des patients atteints d’une forme grave de la maladie. La plupart servent en réanimation, notamment à la prise en charge symptomatique des détresses respiratoires. Dès le 31 mars 2019, neuf hôpitaux universitaires européens lançaient l’alerte dont l’Assistance Public des Hôpitaux de Paris (AP-HP). À la même période, l’ANSM indiquait enfin dans sa liste de médicaments en rupture de stock des tensions d'approvisionnement d'autres médicaments utilisés en réanimation tels que le chlorhydrate de dobutamine, qui permet notamment d'adapter l'activité cardiaque lors d'un choc. Les patients atteints de Covid-19 ne sont donc pas les seuls patients qui ont pu être concernés par ces tensions.
En matière de production de médicaments, la crise sanitaire n’a donc fait qu’accentuer les pénuries structurelles, qui résultent notamment de la délocalisation massive de la fabrication de médicaments courants. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui ont été concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt.
Par ailleurs, les prix du médicament paraissent de plus en plus déconnecté des coûts réels de recherche et de production. 
Cette situation de tension chronique aggravée par la crise sanitaire que traverse la France et le reste du monde appelle a des mesures sérieuses et d’urgence car, cette pénurie touchant tant les hôpitaux que les officines de ville, la liste des maladies concernées s’allonge et les conséquences pour les patients concernés peuvent s’avérer extrêmement graves. 
Or l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de soumettre des brevets de médicaments au régime de la licence d'office et donc, de façon exceptionnelle, de s'affranchir des règles du commerce international, afin de produire des médicaments encore sous brevet lorsque ceux-ci sont « mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles ». Le code de la propreté intellectuelle prévoit ainsi la possibilité de mobiliser l’outil industriel français pour répondre aux besoins urgents auxquels sont confrontés les professionnels de santé. Se pose également la question du coût du médicament, dans la situation actuelles de pandémie mondiale, il est important que le plus grand nombre de personnes, en France et dans le monde, puisse avoir accès aux médicaments et aux vaccins à venir pour soigner et se prémunir du coronavirus. Cela implique une maitrise publique du coût du médicament que permet cet article du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, Monsieur Dharréville interroge Monsieur le ministre sur la volonté du gouvernement à prendre toutes les dispositions nécéssaire, y compris l’utilisation de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle pour mobiliser la production nationale de médicament, depuis la fabrication des principes actifs jusqu’à la fabrication du produit fini. 

La fabrique du commun

22 boulevard Mongin

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